Archive pour 10 mai, 2007

PROJET DE LOI ELECTORALE MODIFIANT LA LOI DE 2001

 

Pour le gouvernement de la République,

« la loi N°9-2001, portant loi électorale est le cadre juridique qui a permis l’organisation des élections générales en 2002. Confrontés à la réalité et à l’épreuve des faits, cette loi a révélé quelques lacunes et insuffisances qu’il importe de corriger avant les prochaines échéances électorales. »

Ainsi est présenté par le gouvernement de la République, l’exposé des motifs, fondant le projet de loi portant modification de la loi électorale de 2001. Ce ci apparaît clairement que le gouvernement a conscience des lacunes que comporte la loi en cause et que des corrections s’imposent, avant même de parler encore de l’organisation et de la tenue d’autres élections dans notre pays.

De quelles modifications s’agira t-il pour le gouvernement avant les prochaines législatives?
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CONTRIBUTION AUX DEBATS SUR LA NOUVELLE LOI ELECTORALE

photoauguste.bmpSi tel est le cas, l’on peut dire sans ambages que tant que le nouveau projet de loi n’est pas adopté par le parlement, promulgué par le chef de l’état et fait l’objet des textes d’application, il n’existe pas de cadre juridique qui tienne pour la tenue des élections législatives prévues au 24 juin 2007. C’est un point de blocage dont le ministère en charge des élections ne pourrait se passer aussi allègrement qu’il ne l’a fait jusqu’à présent…

 

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LETTRE AUX PARLEMENTAIRES SUR LA QUESTION DE LA NOUVELLE LOI ELECTORALE

 

Dans l’intérêt de la loi, le gouvernement de la république ne saurait admettre que l’administration en charge des élections travaille comme s’il n’ y avait pas une loi en préparation au parlement devant remettre en cause tout ou partie des dispositions de l’ancienne loi. Le gouvernement a donc l’obligation de solder ce déficit qui n’honore personne. Il doit, sans trop tarder, arrêter l’emballement de la machine administrative sur la préparation des élections, et se donner le temps nécessaire pour y apporter la solution la plus judicieuse. Il faudrait donc, que le gouvernement de la République prenne le temps nécessaire pour permettre à l’administration d’inscrire son action électorale dans le cadre juridique approprié. Ce serait faire œuvre de bonne administration. Pour atteindre ce but, le gouvernement de la République devrait se résoudre à avancer la date des élections au-delà du 24 juin 2007. Dans cet ordre d’idée, l’hypothèse qui nous paraît la plus réaliste consisterait à regrouper et à faire tenir à une même date, les élections législatives et locales, date qui serait précisée en son temps par le gouvernement, une fois le dispositif juridique nouveau attendu mis en place, et la durée des travaux préparatoires des élections arrêtée…

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