PROJET DE LOI ELECTORALE MODIFIANT LA LOI DE 2001

 

Pour le gouvernement de la République,

« la loi N°9-2001, portant loi électorale est le cadre juridique qui a permis l’organisation des élections générales en 2002. Confrontés à la réalité et à l’épreuve des faits, cette loi a révélé quelques lacunes et insuffisances qu’il importe de corriger avant les prochaines échéances électorales. »

Ainsi est présenté par le gouvernement de la République, l’exposé des motifs, fondant le projet de loi portant modification de la loi électorale de 2001. Ce ci apparaît clairement que le gouvernement a conscience des lacunes que comporte la loi en cause et que des corrections s’imposent, avant même de parler encore de l’organisation et de la tenue d’autres élections dans notre pays.

De quelles modifications s’agira t-il pour le gouvernement avant les prochaines législatives?
En voici la teneur des intentions du gouvernement (article17 et 25)

 

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